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1 / Secteur locatif libre
- article 199 du code général des impôts
- L’acquisition de logements neufs dans les départements d’Outre Mer ouvre le droit à
une réduction d ’impôts égale à 40% de la base défiscalisable du logement, répartie sur 5 ans.
- Cette base est égale au produit de la surface défiscalisable* par 1953 €uros.
- Le logement doit être loué pendant une durée de 5 ans à une personne qui l ’occupe au titre de sa résidence principale.
- La location doit être effective dans les 6 mois de l ’achèvement de l ’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure à son achèvement.
* la surface défiscalisable est égale à la surface habitable majorée de 14 m² de surface
de terrasse couverte (article 46 ann III du code général des impôts)
2 / Secteur locatif intermédiaire
- article 199 undecies du code général des impôts
Dans ce cas, l ’acquisition ouvre le droit à une réduction d ’impôts égale à 50% de la base défiscalisable du logement, répartie sur 5 ans, mais sous réserve de respecter 2 conditions:
- limitation des revenus du locataire variable suivant sa situation familiale*
- limitation du montant du loyer sur la base de 131 €/m² de surface défiscalisable
* limites des revenus pour le secteur intermédiaire
- 25417 € pour une personne seule
- 47010 € pour un couple
- 49729 € pour un couple ou personne seule avec une personne à charge
- 52449 € pour un couple ou personne seule avec deux personnes à charge
- 56083 € pour un couple ou personne seule avec trois personnes à charge
- 59716 € pour un couple ou personne seule avec quatre personnes à charge
- 3782 € par personne à charge à compter de la cinquième
3 / Acquisition affectée à la résidence principale de son propriétaire
- La réduction d ’impôts est de 25 % de la base déficalisable répartie sur 10 ans.
- Le calcul de la base est identique à celui du cas précédent.
- Le propriétaire prend l ’engagement d ’habiter le logement pendant 5 ans minimum.
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S.C.I LES HAUTS CREOLES
ZI Place d'armes, Imm. Centre Auto - 97232 Le Lamentin Martinique Tél : 0596 51 99 17
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